En vigueur au 1er août 2026. Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur cadresrobain.fr. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et vous sont opposables dès leur acceptation lors de la commande.
SARL ROBAIN (enseigne Cadres Robain), SARL au capital de 7 623 €, siège social 19 avenue de la Croix Verte, 35650 Le Rheu — RCS Rennes 380 560 755 — SIRET 380 560 755 00015 — TVA FR37 380 560 755 — téléphone 02 99 60 95 08 — email [email protected] (ci-après « l'atelier »).
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente, à distance via le site, de cadres, caisses américaines, passe-partout, impressions et panneaux, tous fabriqués sur mesure par l'atelier, ainsi que les prestations d'encadrement associées.
Elles s'appliquent aussi bien aux consommateurs (particuliers agissant à des fins non professionnelles) qu'aux professionnels (personnes agissant dans le cadre de leur activité). Les articles ou paragraphes expressément désignés comme applicables aux consommateurs ne bénéficient pas aux professionnels, et réciproquement.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, ce que le client reconnaît en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. L'atelier se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Tous les articles proposés sont confectionnés selon les spécifications du client (dimensions au millimètre, moulure, coloris, passe-partout, verre, support d'impression, options). Ils ne sont ni stockés ni reproductibles pour un autre client : chaque commande déclenche une fabrication à l'unité dans l'atelier du Rheu.
Les caractéristiques essentielles de chaque article sont présentées sur sa fiche produit. Les photographies et le visualiseur de cadre sont des représentations d'illustration : compte tenu des réglages d'écran et de la nature du bois, de légères différences de teinte ou de veinage peuvent exister avec l'article livré, sans que cela constitue un défaut de conformité. Une tolérance de fabrication usuelle de ± 2 mm s'applique aux dimensions.
Le client est seul responsable de l'exactitude des dimensions et des options qu'il indique, ainsi que des fichiers qu'il transmet pour impression (qualité, définition, droits d'utilisation).
Les prix affichés aux consommateurs sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), en euros, TVA française au taux en vigueur incluse. Les prix affichés aux professionnels disposant d'un accès validé sont indiqués hors taxes (HT), la TVA étant ajoutée au taux en vigueur lors de la facturation. Les professionnels ayant déclaré relever de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts) voient, pour leur confort de lecture, ces mêmes tarifs professionnels affichés toutes taxes comprises ; cet affichage est sans incidence sur la facturation, la TVA française restant due et facturée dans les conditions de droit commun.
Les prix s'entendent hors frais de livraison, indiqués séparément avant la validation de la commande et rappelés sur chaque fiche produit (voir Livraison). L'atelier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les articles sont facturés au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
La commande suit les étapes suivantes : sélection des articles et de leurs options, vérification du panier, saisie des coordonnées et de l'adresse, acceptation des présentes conditions, puis validation. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les éventuelles erreurs avant de la confirmer définitivement.
La commande est enregistrée dès son envoi et donne lieu à un accusé de réception par email. Elle ne devient définitive qu'après confirmation par l'atelier, qui vérifie la faisabilité technique et communique le montant définitif TTC, frais de livraison compris. L'atelier peut refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas de demande techniquement irréalisable, d'informations manifestement erronées, ou de litige de paiement antérieur.
La vente est parfaite à la confirmation de la commande par l'atelier. Le contrat est archivé sur support durable ; le client peut en obtenir copie sur simple demande.
Le règlement intervient après confirmation de la commande par l'atelier, selon les moyens proposés : carte bancaire via un lien de paiement sécurisé, virement bancaire, ou règlement sur place à l'atelier.
Les paiements par carte sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe sur ses propres pages sécurisées : à aucun moment les données de la carte ne transitent par ce site ni ne sont conservées par l'atelier.
La fabrication est lancée après encaissement, sauf accord particulier. Les articles demeurent la propriété de la SARL ROBAIN jusqu'au complet paiement du prix ; les risques sont transférés selon l'article 8.
Professionnels — sauf convention contraire, les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Les articles sont fabriqués puis livrés en France métropolitaine, ou retirés gratuitement à l'atelier du Rheu aux horaires d'ouverture (du lundi au vendredi, 9 h – 18 h).
Le délai de fabrication et de livraison est communiqué lors de la confirmation de la commande. Il est en règle générale de 1 à 3 semaines selon la complexité du travail et l'approvisionnement des matières. En tout état de cause, et conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf délai différent expressément convenu.
En cas de dépassement, le consommateur peut enjoindre à l'atelier de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée ou écrit sur support durable ; les sommes versées lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation).
Les frais de livraison et les seuils de franco en vigueur sont indiqués sur la page Livraison et rappelés avant la validation de la commande.
Pour le consommateur, le transfert des risques de perte ou d'endommagement intervient à la remise physique du bien (article L216-4 du Code de la consommation). Pour le professionnel, il intervient à la remise au transporteur.
Le client est invité à vérifier l'état du colis à la livraison. En cas d'avarie ou de manquant, il doit formuler des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison et en informer l'atelier dans les meilleurs délais — pour le professionnel, par écrit dans les trois jours ouvrables, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce. Ces réserves ne privent pas le consommateur du bénéfice des garanties légales.
Articles sur mesure : pas de droit de rétractation. En application de l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». La totalité des articles vendus sur ce site étant fabriqués aux dimensions et selon les choix du client, ils ne sont ni repris ni échangés une fois la commande confirmée. Cette information vous est délivrée avant la commande, et son acceptation est recueillie lors de la validation du panier.
Si un article non personnalisé venait à être proposé, le consommateur disposerait d'un délai de quatorze jours à compter de la réception pour se rétracter sans motif ni pénalité, dans les conditions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Les modalités pratiques, le formulaire type et la fonction de rétractation en ligne figurent sur la page Rétractation, retours et réclamations.
Le présent article ne fait pas obstacle à l'annulation d'une commande avant sa confirmation par l'atelier : il suffit alors de nous appeler ou de nous écrire, aucun frais n'est dû.
Le consommateur bénéficie, indépendamment de toute garantie commerciale :
— de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : il dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12. Il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
— de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : elle permet, pendant deux ans à compter de la découverte du vice, d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans la limite de vingt ans à compter de la vente.
Ces garanties ne couvrent pas l'usure normale, les dommages résultant d'un choc, d'une exposition prolongée au soleil ou à l'humidité, d'un accrochage inadapté ou d'une modification de l'article après livraison. Pour toute mise en œuvre : [email protected] ou 02 99 60 95 08.
Pour le professionnel, les garanties sont limitées à celles prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, à l'exclusion de toute garantie de conformité au sens du Code de la consommation.
La responsabilité de l'atelier ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou de mauvais accrochage des articles, d'informations erronées communiquées par le client (dimensions, fichiers), ni pour les dommages indirects. À l'égard des professionnels, la responsabilité de l'atelier est en tout état de cause limitée au montant hors taxes de la commande concernée. Les présentes stipulations ne limitent ni n'excluent la responsabilité de l'atelier en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni les droits que le consommateur tient de la loi.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution des obligations est alors suspendue ; si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées restituées.
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la facturation et au respect des obligations comptables. Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité, qui précise les finalités, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d'exercice des droits.
Toute réclamation peut être adressée à l'atelier : [email protected], 02 99 60 95 08, ou 19 avenue de la Croix Verte, 35650 Le Rheu. L'atelier s'engage à répondre dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur qui n'obtient pas satisfaction après une réclamation écrite auprès de l'atelier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.
Médiateur désigné : À COMPLÉTER — nom, adresse et site internet du médiateur retenu par l'atelier.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a définitivement cessé son activité le 20 juillet 2025 en application du règlement (UE) 2024/3228 : les litiges relèvent désormais des dispositifs nationaux de médiation et, pour les litiges transfrontaliers, du réseau des Centres européens des consommateurs.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). À l'égard des professionnels, et à défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur. Le fait pour l'atelier de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.